CGV consommateurs (B2C)

Conditions générales de vente pour les relations commerciales avec les consommanteurs

1.Validité des Conditions Générales de Vente et de Livraison, dérogation

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous les clients (ci-après « les donneurs d’ordre ») consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Elles s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« les marchandises »), que ces marchandises soient fabriquées par nous-mêmes ou achetées auprès de tiers.
(2) Toutes les livraisons, prestations et offres de notre part se réfèrent exclusivement aux conditions générales ci-après. Celles-ci deviennent partie intégrante de toute commande et acte juridique.
(3) Les dérogations aux présentes conditions générales sont uniquement valables si nous les avons confirmées par écrit.

 

2. Offre, réserve, conclusion du contrat, prix, frais forfaitaires d’expédition, montant de commande minimum

(1) Nos offres s’entendent à titre indicatif et sans engagement jusqu’à ce que le donneur d’ordre reçoive une déclaration d’acceptation de notre part.
(2) Nos offres s’entendent par ailleurs sous réserve de disponibilité, ce qui signifie que nous ne sommes tenus de livrer que si la marchandise demandée est disponible en quantité suffisante.
(3) Les prix convenus lors de la passation de commande sont toujours applicables. Ceux-ci sont, sauf indication dérogatoire, des prix nets, taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur comprise.
(4) Pour l’expédition en Allemagne (port et emballage), nous facturons un forfait de 4,20 euros, TVA allemande en vigueur en sus. À partir d’un montant de commande de 50,00 euros, nous livrons franco de port en Allemagne. Pour les expéditions hors République fédérale d’Allemagne, le donneur d’ordre prend en charge la totalité des coûts d’expédition.
(5) Les frais d’expédition pour un envoi hors Allemagne sont facturés en fonction des zones et tarifs suivants :


 

3. Livraison, transfert des risques

(1) Nous livrons toujours à l’adresse de livraison indiquée par le donneur d’ordre. Il lui incombe de veiller que les livraisons puissent avoir lieu à l’adresse indiquée.
(2) Pour les contrats constituant des achats de biens de consommation, le transfert de risques se fonde sur l’article 474 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

 

4. Droit de rétractation

En qualité de consommateur au sens du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), vous pouvez révoquer votre déclaration d’intention de contrat par une notification sans équivoque dans un délai de 14 jours, sans indiquer de motif. Après réception de la présente information, le délai s’élève à
a) pour un contrat d’achat, 14 jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises,
b) pour un contrat relatif à plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d’une commande globale, livrées séparément, 14 jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise,
c) pour un contrat relatif à la livraison d’une marchandise en plusieurs livraisons partielles ou parties, 14 jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière partie,
d) pour un contrat de livraison régulière de marchandises sur une période définie, 14 jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur avez pris possession de la première marchandise,
e) pour un contrat de services ou un contrat relatif à la livraison de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support de données physique, 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat.
Pour préserver le délai de révocation, l’envoi en temps voulu avant l’expiration du délai de révocation par une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre, télécopie, courriel) suffit à respecter le délai de prescription. La rétractation est à adresser à :
Schnitzer GmbH & Co. KG, Marlener Str. 9, 77656 Offenburg, info@schnitzer.eu

Formulaire de révocation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu, vous pouvez utiliser le formulaire ci-après et nous l’envoyer.
À :
Schnitzer GmbH & Co. KG,
Marlener Str. 9
77656 Offenburg
Télécopie : +49 (0) 781-504 7509
info@schnitzer.eu

Par la présente, je révoque / nous révoquons le contrat d’achat des marchandises suivantes que j’ai conclu/nous avons conclu
……………………………………………….......................................................................................................................................................................................................................................(nom de la marchandise ou numéro de commande et prix TTC)

J’ai commandé / Nous avons commandé la/les marchandise (s) le:……………………….. (date) et les avons reçues le
……………………….. (date)

Nom et adresse du client :
……………………….. ……………..............
............................. .............................
............................. .............................

............................. (lieu), le……………………. (date)

…………………………………………….
Signature du client (en cas de rétractation écrite)

--- Fin de l’information concernant le droit de rétractation

ou annuler le formulaire de retrait en ligne




Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous avons proposée), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine, sauf convention dérogatoire expresse ; nous ne vous facturerons en aucun cas des frais pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’au retour des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous avez retourné les marchandises, en fonction de la première date.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous faites part de votre rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge, sauf si la qualité de ces marchandises ne permet pas un retour par la poste. Dans ce cas, nous enlèverons les marchandises chez vous à nos frais.
Pour toute perte de valeur de la marchandise, vous ne devrez procéder au dédommagement correspondant que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation n’est pas accordé pour les contrats suivants :
1. Les contrats relatifs à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour lesquelles les spécifications du consommateur sont déterminantes, ou de toute évidence adaptées aux besoins personnels de celui-ci,
2. Les contrats de livraison de marchandises rapidement périssables, ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
3. Les contrats relatifs à la livraison de marchandises sous scellé, non appropriées à être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur emballage a été retiré après la livraison,
4. Les contrats de livraison de marchandises si celles-ci, en raison de leur qualité, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison,
5. Les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels sous cellophane, si l’emballage a été retiré après la livraison,
6. Les contrats de livraison de journaux, revues ou magazines à l’exception des abonnements.

 

5. Conditions de paiement, retard, exigibilité

(1) Pour les commandes en Allemagne, la rémunération (en règle générale le prix de vente, le cas échéant avec les frais d’expédition forfaitaires) est due sous 10 jours suivant date de facture, cependant pas avant la date de livraison effective au donneur d’ordre ou à une personne désignée par lui. Si le donneur d’ordre ne paye pas à l’échéance, il est réputé en retard sans mise en demeure. Si nous bénéficions d’une autorisation de prélèvement, nous débitons la rémunération dans un délai de 5 jours suivant date de facture, en appliquant un escompte de 2 %. Les commandes hors Allemagne sont traitées uniquement contre paiement d’avance.
(2) En cas de retard de paiement, le cocontractant devra payer les intérêts légaux. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important suite au retard, en apportant la preuve correspondante.
(3) Si nous avons connaissance de circonstances – quel qu’en soit le type — qui mettent en cause la solvabilité du donneur d’ordre, nous sommes habilités à exiger un paiement d’avance.

 

6. Garantie et responsabilité

(1) En cas de défauts de la marchandise livrée, le donneur d’ordre bénéficie des droits légaux. La prescription des recours en garantie est fondée sur l’article 438, al. 1, n° 3 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et s’élève donc à deux ans.
(2) Pour éviter les procédures judiciaires, nous nous réservons le droit d’exiger l’envoi de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation afin de pouvoir vérifier les droits de garantie et de recours pour défauts.
(3) Notre responsabilité en indemnisation, quel que soit le fondement juridique (notamment en cas de retard, défauts ou autres violations d’obligations), est limitée aux préjudices prévisibles et typiques du contrat. Pour les violations par négligence d’obligations non essentielles du contrat, ni nous-mêmes, ni nos préposés ne sommes responsables.
(4) Les restrictions de responsabilité ci-dessus ne concernent pas notre responsabilité consécutive à un acte intentionnel ou une faute lourde, aux caractéristiques de qualité, aux préjudices liés à une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et les prétentions résultant de la loi allemande sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise (Produkthaftungsgesetz).
(5) Une exécution ultérieure de notre part ne constitue pas une reconnaissance du bien-fondé de la prétention au sens de l’article 212 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

 

7. Clause de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix de cette marchandise. Pendant la période de réserve de propriété, le donneur d’ordre ne peut pas céder ou disposer d’une autre manière de la propriété de la marchandise (ci-après : « marchandise concernée par la réserve de propriété »).
(2) En cas de saisies par des tiers – notamment par des huissiers — de la marchandise concernée par la réserve de propriété, le donneur d’ordre signalera que nous sommes propriétaires et nous informera sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.
(3) En cas de violation contractuelle par le donneur d’ordre, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes habilités à demander la restitution de la marchandise concernée par la réserve de propriété, si nous nous sommes valablement retirés du contrat.

 

8. Règlement des litiges / Médiation

(article 14, al. 1 du Règlement UE relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation, article 36 de la loi allemande relative au règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz)
La Commission européenne met une plate-forme de règlement en ligne des litiges à disposition, à consulter à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers.odr/.
Par principe, nous ne sommes pas disposés ni contraints de participer à des procédures de règlement des litiges devant un service de conciliation pour les consommateurs.

 

9. Droit applicable, indépendance des clauses

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.
(2) Si une stipulation des présentes conditions générales de vente ou une stipulation dans le cadre d’autres conventions devait être nulle ou le devenir, la validité des autres stipulations ou conventions n’en est pas affectée. Pour remplacer les stipulations nulles, les parties conviendront d’une règle se rapprochant au mieux de l’objet des stipulations supprimées.

Stand: 01.10.2017

CGV entreprises  (B2B)

Conditions générales de vente pour les relations commerciales avec les entreprises

Article 1 - Généralités - Domaine d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les opérations avec les clients professionnels et les fournisseurs (ci-après « les acheteurs »). Les clients professionnels et les fournisseurs sont des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).

(2) Les CGV s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« la marchandise »), que nous fabriquions cette marchandise nous-mêmes ou que nous l’achetions auprès de sous-traitants.

(3) Sauf convention dérogatoire, la version des CGV en vigueur à la date de la commande de l’acheteur, en tout cas la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, est aussi applicable comme convention-cadre pour les contrats futurs similaires, sans nécessité d’y renvoyer à chaque fois.

(4) Nos CGV sont exclusivement applicables. Les Conditions Générales de Vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur constitueront partie intégrante du contrat uniquement et seulement dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Cette exigence d’acceptation est applicable dans tous les cas, même si nous effectuons la livraison sans réserve en ayant connaissance des CGV de l’acheteur.

(5) Les conventions individuelles prises au cas par cas avec l’acheteur (y compris les conventions annexes, avenants et modifications) prévalent en tout cas sur les présentes CGV. Concernant les termes de telles conventions, sous réserve de la preuve contraire, le contrat écrit ou notre confirmation par écrit font foi.

(6) Les déclarations et annonces juridiquement pertinentes que l’acheteur doit nous remettre après la conclusion du contrat (par exemple les fixations de délai, signalements de défauts, la rétractation ou la minoration) requièrent la forme écrite pour être valable.

(7) Les informations relatives à l’applicabilité de dispositions légales ne sont données qu’à titre explicatif. Les dispositions légales sont donc applicables même en l’absence d’une telle explication si elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

 

Article 2 - Conclusion du contrat

(1) Nos offres s’entendent à titre indicatif et sans engagement jusqu’à ce que l’acheteur reçoive une déclaration d’acceptation de notre part.

(2) L’acceptation doit être faite soit par écrit (par exemple en confirmant le contrat), par voie électronique (par exemple par courriel) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

(3) Nos offres s’entendent toujours sous réserve de disponibilité, ce qui signifie que nous ne sommes tenus de livrer que si la marchandise demandée est disponible en quantité suffisante. En cas de non-disponibilité, nous ne pouvons pas accepter la commande et en informerons l’acheteur.

(4) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme offre de contrat ferme. Sauf stipulation contraire dans la commande, nous sommes habilités à accepter cette offre de contrat dans un délai de cinq jours ouvrés après réception.

 

Article 3 – Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu au cas par cas, ou est communiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne sont pas de notre fait (non-disponibilité de la prestation), nous en informerons l’acheteur sans délai. Si la prestation n’est pas possible pour le volume confirmé lors de l’acceptation de commande pour des raisons qui ne sont pas de notre fait, nous sommes habilités à nous retirer, pour tout ou partie, du contrat. Nous rembourserons sans délai la contrepartie déjà effectuée par l’acheteur.

(3) Le début de notre retard de livraison est défini par les dispositions légales. Une mise en demeure par l’acheteur est requise dans tous les cas.

(4) Les droits de l’acheteur conformément à l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion d’une obligation de prestation (par exemple suite à une impossibilité d’exécution du contrat ou du caractère intolérable de la prestation et/ou exécution ultérieure) ne sont pas affectés.

 

Article 4 – Livraison, transfert des risques, réception, retard de réception

(1) La livraison s’entend départ usine, qui est aussi le lieu d’exécution de la livraison et d’une exécution ultérieure le cas échéant. À la demande de l’acheteur, la marchandise est expédiée à ses frais à une autre adresse de livraison à indiquer par lui. Sauf convention dérogatoire, nous sommes habilités à choisir le mode d’expédition nous-mêmes. Il est de la responsabilité de l’acheteur de veiller à ce que les livraisons puissent avoir lieu à l’adresse de livraison indiquée.

(2) Le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au plus tard à la remise à l’acheteur. Pour une vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite de la marchandise, ainsi que le risque de retard sont cependant transférés dès la remise de la marchandise au commissionnaire, au transporteur, ou à toute autre personne ou organisme désigné pour procéder à l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci fait foi pour le transfert des risques. Au demeurant aussi, les dispositions légales du droit relatif au contrat d’entreprise s’appliquent par analogie si une réception est convenue. La marchandise est réputée livrée ou acceptée si le client est en retard pour la réceptionner.

(3) Si l’acheteur est en retard pour réceptionner, s’il omet une action de collaboration ou si notre prestation prend du retard pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes habilités à demander indemnisation du préjudice subi de ce fait, y compris les frais supplémentaires (par exemple le coût de stockage). À cet effet, nous facturons une indemnisation forfaitaire de 5,00 euros par jour calendaire, à partir de la date de livraison ou de la notification de la disponibilité de la marchandise.

La preuve d’un préjudice plus important et nos recours légaux restent inchangés ; l’indemnisation forfaitaire sera cependant déduite d’autres prétentions pécuniaires. L’acheteur garde la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement moindre que le forfait ci-dessus.

 

Article 5 - Tarifs et conditions de paiement

(1) Sauf convention dérogatoire au cas par cas, nos tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat sont applicables, taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur en sus.

(2) Le montant minimum de commande s’élève à 50,00 euros. À partir d’un montant de commande de 160 euros, nous livrons franco de port en Allemagne. Si le montant de la commande est inférieur, l’acheteur prend en charge la totalité des frais d’expédition. Pour l’envoi hors Allemagne, l’acheteur prend en charge les frais d’expédition, quelle que soit la valeur de la marchandise.

(3) Le prix d’achat est dû et payable sous 10 jours date de facture. Cependant, nous sommes habilités à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer tout ou partie d’une livraison uniquement contre paiement d’avance. Nous émettrons les réserves correspondantes au plus tard à la confirmation de commande. Les commandes hors Allemagne sont par principe traitées uniquement contre paiement d’avance.

(4) À l’expiration du délai de paiement ci-dessus, l’acheteur est en retard. Pendant le retard, le prix de vente est soumis à intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important suite au retard. Dans les relations avec les commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux de retard (article 353 du Code de commerce allemand, Handelsgesetzbuch) reste inchangé.

(5) L’acheteur a uniquement droit à compensation ou rétention si sa prétention a été constatée dans un jugement exécutoire ou est incontestée. En cas de défauts de livraison, les droits contraires de l’acheteur, notamment conformément à l’article 7, al. 6, phrase 2 des présentes CGV, ne sont pas affectés.

(6) Si après conclusion du contrat, il devient évident que notre prétention au prix de vente est menacée par une incapacité de paiement de l’acheteur, nous sommes habilités à refuser la prestation et — le cas échéant après fixation d’un délai — à nous retirer du contrat en conformité avec les dispositions légales (article 321 du Code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch). Pour les contrats concernant la fabrication de biens non fongibles (fabrications hors série), nous pouvons nous rétracter sans délai ; les dispositions légales relatives au caractère impératif de la fixation d’un délai restent inchangées.

(7) Si, même au cours de la relation commerciale, nous avons connaissance de circonstances de tout type qui mettent en cause la solvabilité de l’acheteur, nous sommes habilités à réclamer la totalité du solde de la dette et à retenir la marchandise qui n’a pas encore été livrée, ou à demander des garanties.

 

Article 6 - Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue.

(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage, ni transférées à titre de sûreté à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur nous informera sans délai par écrit du dépôt d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de l’intervention de tiers (saisies par exemple) concernant des marchandises nous appartenant.

(3) En cas de violation contractuelle par l’acheteur, notamment de non-paiement du prix dû, nous sommes habilités à nous retirer du contrat selon les dispositions légales et/ou à réclamer la restitution de la marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution ne présume pas de la rétractation ; nous sommes plutôt habilités à demander simplement la restitution de la marchandise et à nous réserver la possibilité de nous retirer du contrat. Si l’acheteur ne paye pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons au préalable accordé en vain un délai raisonnable de paiement ou si une telle fixation de délai n’a pas un caractère impératif en vertu des dispositions légales.

(4) Sauf révocation comme prévu au point (c) ci-après, l’acheteur est habilité à revendre et/ou à transformer les marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété dans la marche normale des affaires. Dans ce cas, les stipulations annexes ci-après s’appliquent.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, de l’incorporation ou de la combinaison de nos marchandises pour leur valeur totale, mais nous sommes considérés comme fabricant de ces produits. Si après la transformation, l’incorporation ou la combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit à propriété est préservé, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur de facturation de ces produits transformés, incorporés ou combinés. Au demeurant, les stipulations concernant la marchandise livrée avec une clause de réserve de propriété sont applicables au produit.

(b) L’acheteur nous cède dès maintenant, en totalité ou à hauteur de notre part éventuelle de copropriété comme prévu à l’alinéa précédent, les créances à l’encontre de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit à titre de garantie. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées à l’alinéa 2 sont aussi applicables aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité à recouvrer la créance avec nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement à notre encontre, que sa solvabilité n’est pas en défaut et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit prévu à l’alinéa 3. Mais si cela devait être le cas, nous pouvons demander que l’acheteur nous communique les créances cédées et les débiteurs, tous les renseignements utiles au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Par ailleurs, dans ce cas, nous sommes habilités à révoquer l’autorisation de l’acheteur de revendre et transformer les marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété.

(d) Si la valeur des garanties est supérieure de plus de 10 % à nos créances, nous débloquerons des garanties à notre convenance sur demande de l’acheteur.

 

Article 7 – Recours pour défauts de l’acheteur

(1) Sauf stipulation dérogatoire ci-après, les dispositions légales sont applicables concernant les droits de l’acheteur en cas de vices de la chose et de droit (y compris les livraisons erronées et incomplètes, et l’installation incorrecte ou une notice d’installation erronée).

(2) Le fondement de notre responsabilité pour défauts est principalement l’accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Pour la qualité de la marchandise, sont réputées convenues toutes les descriptions de produits objet de chaque contrat, sans distinguer si la description de produits provient de l’acheteur, du fabricant ou de nous.

(3) Si la qualité n’a pas été convenue, on jugera en vertu des dispositions légales si un défaut existe ou non (article 434, al. 1, pages 2 et 3 du Code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch). Nous n’assumons cependant aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple les messages publicitaires).

(4) Les recours en garantie de l’acheteur supposent qu’il a satisfait à ses obligations légales de vérification et d’avis au vendeur (articles 377, 381 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch). Si un défaut est détecté lors de la vérification ou ultérieurement, celui-ci doit nous être notifié sans délai par écrit. Cette notification est réputée avoir été faite sans délai si elle a lieu sous deux semaines, l’envoi dans les délais de la notification suffisant à respecter le délai. Indépendamment de cette obligation de vérification et d’avis au vendeur, l’acheteur signalera les défauts apparents (y compris les livraisons erronées et incomplètes) dans un délai de deux semaines suivant la livraison, par écrit, alors qu’ici aussi l’envoi dans les délais de la notification suffit pour respecter le délai. Si l’acheteur omet la vérification correcte et/ou la notification des défauts, notre responsabilité pour le défaut non signalé est exclue.

(5) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir entre l’exécution ultérieure en réparant le défaut (réparation) et la livraison d’une marchandise sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution ultérieure selon les conditions légales reste inchangé.

(6) Nous sommes habilités à faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement du prix de vente dû par l’acheteur. L’acheteur est toutefois habilité à retenir une partie du prix de vente acceptable par rapport au défaut.

(7) L’acheteur doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaire à l’exécution ultérieure due, notamment remettre la marchandise objet de la réclamation à des fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur nous restituera la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni sa remise en place, si nous n’étions initialement pas tenus de monter la chose.

(8) Nous nous engageons à assumer toutes les dépenses requises pour la vérification et l’exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et des matériaux (mais pas les frais de démontage et de montage) si un défaut est avéré. Dans le cas contraire, nous pouvons réclamer à l’acheteur le remboursement des coûts résultant d’une demande de réparation manifestement injustifiée (notamment les coûts de vérification et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas identifiable par l’acheteur.

(9) Si l’exécution ultérieure n’a pas pu avoir lieu ou si le délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat, ou n’a pas de caractère impératif selon les dispositions légales, l’acheteur peut se retirer du contrat de vente ou diminuer le prix. Cependant, aucun droit de rétractation n’existe en cas de défaut insignifiant.

(10) Même en cas de défauts, les prétentions de l’acheteur à indemnisation ou remboursement de dépenses vaines sont limitées aux stipulations de l’article 8 et sont exclues au demeurant.

 

Article 8 - Autre responsabilité

(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris les stipulations ci-après, en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, notre responsabilité est définie par les dispositions légales.

(2) Nous sommes tenus à indemnisation dans le cadre de la responsabilité dérivant de la faute

  1. a) pour les dommages liés à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  2. b) pour les préjudices intentionnels ou résultant d’une faute lourde.

(3) Nous sommes par ailleurs responsables des préjudices résultant de violations non négligeables, résultant d’une négligence, d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont dépend l’exécution conforme du contrat et dont l’autre partie attend et peut normalement attendre l’exécution). Mais dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques.

(4) Les restrictions de responsabilité résultant de l’alinéa 2 sont aussi applicables aux violations d’obligations par ou au profit de personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

(5) Nous sommes exclusivement responsables si nous avons dissimulé un défaut de façon dolosive ou donné une garantie de qualité de la marchandise et pour les prétentions de l’acheteur prévues par la loi allemande sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise (Produkthaftungsgesetz).

(6) Au demeurant, nous excluons toute responsabilité.

(7) Pour une violation contractuelle qui n’est pas un défaut, l’acheteur peut seulement se retirer ou résilier si nous sommes responsables de cette violation. Le libre exercice du droit de résiliation de l’acheteur (notamment d’après les articles 651, 649 du Code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch) est exclu. Les conditions légales et conséquences juridiques sont applicables au demeurant.

 

Article 9 - Prescription

(1) Pour les prétentions résultant de défauts de la chose et de droit, un délai de prescription d’un an est applicable. Si une réception est convenue, la prescription court à partir de la réception.

(2) Le délai de prescription ci-dessus s’applique aussi aux recours en dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur fondés sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale normale (articles 195, 199 du Code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch) impliquait une prescription plus courte au cas par cas. Les recours en dommages-intérêts de l’acheteur conformément à l’article 8, al. 2, phrase 1 et phrase 2 (a) sont cependant prescrits exclusivement d’après les délais de prescription légaux du droit de vente.

 

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

(1) Pour les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

(2) La juridiction exclusivement compétente même au niveau international — pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle avec des entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) est notre siège à Offenbourg (Allemagne). Nous sommes cependant aussi habilités dans tous les cas à porter plainte sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à une convention spécifique prioritaire, ou auprès de la juridiction ayant compétence territoriale générale de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment concernant les compétences exclusives, restent inchangées.

 

Version : 01.10.2017